Désistement 23 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 23 avr. 2025, n° 2500524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2500524 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 2 avril 2025, M. A… Prince, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer une date de rendez-vous afin de voir enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est étudiant, que la poursuite de sa scolarité nécessite la possession d’un titre de séjour valide et qu’à l’expiration de son titre de séjour au mois de mai prochain, il sera en situation irrégulière.
Par deux mémoires en défense, enregistré les 11 et 14 avril 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant a été convoqué en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, M. Prince a indiqué se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties de l’audience, qui a eu lieu le 15 avril 2025 à 13h30, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de Mme Sehrur, greffière d’audience présente au tribunal administratif de Mayotte.
Au cours de l’audience publique, ont été entendus :
- le rapport de Mme Khater, juge des référés ;
- les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. A… Prince est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Prince.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… Prince et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 23 avril 2025
Le juge des référés,
A. KHATER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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