Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2025, M^me B A C, représentée par

M^e Senah, demande au juge des référés :

1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge médicale dont elle a été l’objet

le 14 septembre 2023 puis à compter du 23 septembre 2023 au site de Marne-la-Vallée du grand hôpital de l’Est francilien (GHEF) et de déterminer l’étendue du préjudice qui en a résulté ;

2°) d’enjoindre au GHEF de communiquer l’entier dossier médical du passage de la requérante aux urgences le 14 septembre 2023 à cette dernière, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient qu’elle a été victime de manquements, à la suite de sa prise en charge

le 14 septembre 2023 par le service des urgences du site de Marne-la-Vallée du GHEF, susceptibles d’avoir causé le décès à la naissance de son enfant le 23 septembre suivant, en sorte qu’une expertise médicale doit être réalisée, afin de déterminer la cause de ce décès et d’évaluer le préjudice qui en a résulté.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par son directeur, déclare qu’elle prend acte de la mesure sollicitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le GHEF, représenté par l’AARPI ACLH Avocats, déclare qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, en émettant des réserves sur l’engagement de sa responsabilité, et demande qu’il soit prescrit à l’expert d’adresser un pré-rapport préalablement au dépôt de son rapport définitif.

Vu :

— la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud,

vice-président, pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

— la décision n° 2024/001945 du bureau d’aide juridictionnelle de Melun

18 septembre 2024, admettant M^me A C à l’aide juridictionnelle totale ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ».

2. La demande d’expertise présentée par M^me B A C à l’effet de déterminer si sa prise en charge médicale à compter du 14 septembre 2023 au site de Marne-la-Vallée du grand hôpital de l’Est francilien (GHEF) a été faite selon les règles de l’art entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance.

3. En cas de carence des parties, il appartiendra à l’expert désigné par la présente ordonnance d’en informer le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, autoriser l’expert à passer outre ou l’autoriser à déposer son rapport en l’état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l’expert. Il appartiendra également à l’expert, le cas échéant, de demander la désignation de tel sapiteur dont il estimera utile de recueillir l’avis.

4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions du GHEF tendant à ce que l’expert dresse un pré-rapport et l’adresse à chacune des parties ne peuvent qu’être rejetées. Il appartiendra à l’expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définira librement les modalités pratiques, d’apprécier s’il y a lieu d’établir un pré-rapport et de l’adresser aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D E, exerçant au centre hospitalier de Chartres, est désigné comme expert avec pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de

M^me B A C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le GHEF le 14 septembre 2023 puis à compter du 23 septembre 2023 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen clinique de M^me B A C ;

2°) décrire l’état de santé de M^me B A C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au GHEF, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement depuis cette date ; décrire l’état pathologique de la patiente ayant conduit aux soins et aux traitements pratiqués ;

3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis, les traitements et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de M^me B A C ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du GHEF et l’utilité des gestes pratiqués ;

4°) si tout ou partie du dommage n’est pas imputable à un manquement aux règles de l’art, dire si l’accident médical a entraîné des conséquences anormales à l’aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l’un des risques liés à l’intervention, de l’exposition particulière de la patiente en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ;

5°) dans tous les cas, donner son avis sur le point de savoir si le décès à la naissance de l’enfant de M^me B A C présente un lien direct, certain avec le manquement ou l’accident constaté ou bien s’ils n’ont entraîné qu’une perte de chance de se soustraire à ce dommage ou d’en éviter une aggravation et fixer dans cette dernière hypothèse l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par le patient en le justifiant au regard des données de la science médicale ; en excluant dans l’un ou dans l’autre cas, la part qui serait, le cas échéant, à mettre en relation avec toute cause étrangère à la prise en charge de M^me B A C par le GHEF ;

6°) dans le cas d’une pluralité de causes à l’origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d’elles ;

7°) décrire précisément la nature et l’étendue du préjudice actuel subi par

M^me B A C selon la nomenclature usuelle en distinguant les postes de préjudice temporaire, patrimonial et extrapatrimonial, avant consolidation et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial, après consolidation ou pouvant être considérés comme définitivement acquis ;

8°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des questions précédemment définies.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l’exception du troisième alinéa de l’article R. 621-9. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle.

Article 3 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre M^me B A C, le grand hôpital de l’Est francilien (GHEF) et la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne. L’expert avertira les parties quatre jours au moins à l’avance par lettre recommandée des dates, heures et lieux auxquels ils procèderont aux opérations d’expertise.

Article 4 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et le notifiera aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 5 : En application de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l’expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A C, au grand hôpital de l’Est francilien, à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne et à

M. D E, expert.

Fait à Melun, le 7 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signée : T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,