Tribunal administratif de Mayotte, 30 décembre 2025, n° 2503145

TA Mayotte
Rejet 30 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la règle de recevabilité
La cour a constaté que la requête ne respectait pas la règle de présentation distincte des conclusions, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 30 déc. 2025, n° 2503145
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2503145
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 25 décembre 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article R. 522-1, 2ème alinéa : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative (…) doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation (…) ». En vertu de l’article L. 522-3, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction ni audience « lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est irrecevable (…) ».

2. Par sa requête déposée le 29 décembre 2025, M. B… entend obtenir à la fois l’annulation de la mesure d’éloignement prise à son encontre le 25 décembre 2025 et la suspension de son exécution au titre d’un référé-suspension présenté sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La règle de recevabilité selon laquelle le référé-suspension doit être présenté par requête distincte a été méconnue en l’espèce. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure définie à l’article L. 522-3.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Mamoudzou, le 30 décembre 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.