Tribunal administratif de Mayotte, 20 novembre 2025, n° 2502666

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
L'arrêté ayant été retiré par le préfet, la cour a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande.
Accepté
Urgence de la situation
La cour a ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour, considérant l'urgence de la situation du demandeur.
Accepté
Droit à indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au demandeur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 20 nov. 2025, n° 2502666
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502666
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. E… C… A…, ayant pour avocat M^e Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 novembre 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- de nationalité comorienne, il réside à Mayotte depuis 2006 et y a été continument scolarisé ; il vit avec M^me D…, ressortissante française avec laquelle il s’est marié civilement le 5 juillet 2025 l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, l’arrêté litigieux ayant été retiré par arrêté du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 20 novembre 2025 à 14 heures (heure de Mayotte),

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

- les observations de M^e Belliard pour M. C… A… qui maintient les conclusions aux fins d’injonction ;

- les observations de M^me B… pour le préfet de Mayotte qui s’en remet.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A…, ressortissant comorien né en 1999, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 17 novembre 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant une durée d’un an.

2. Par un arrêté du 20 novembre 2025, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté litigieux. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par M. C… A….

3. En revanche, s’agissant des conclusions aux fins d’injonction et dans les circonstances propres à l’espèce, le préfet délivrera au requérant pendant le temps nécessaire à l’examen de sa situation, et sous huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C… A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. C… A…, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation.

Article 3 : L’Etat versera à M. C… A… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… C… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des Outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 20 novembre 2025.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.