Tribunal administratif de Mayotte, 3 février 2025, n° 2500114

TA Mayotte
Rejet 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce contexte.
Rejeté
Atteinte à la liberté fondamentale
La cour a estimé que la requérante ne démontre pas la communauté de vie avec son conjoint et n'établit pas être dépourvue de tout lien dans son pays d'origine, rendant sa demande infondée.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement juridique pour contester la décision d'interdiction de retour, considérant que la situation d'urgence ne justifie pas la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 3 févr. 2025, n° 2500114
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500114
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire est entachée d’illégalités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

En premier lieu, il résulte de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés statuant sur le fondement de ces dispositions, à l’exclusion des moyens tendant à contester la légalité d’une décision administrative. Par suite, les moyens tendant à contester la légalité de la décision portant interdiction de retour sont inopérants.

En second lieu, M^me B…, ressortissante comorienne née le 3 septembre 1995, soutient avoir constitué à Mayotte le centre de sa vie privée et familiale. Toutefois, si l’intéressée produit la copie du passeport français de M. A…, celui-ci n’est pas le père de ses deux enfants mineurs de nationalité comorienne, et M^me B… ne démontre pas la communauté de vie avec son conjoint actuel. M^me B… ne se prévaut de la présence d’aucun autre membre de sa famille et n’établit pas être dépourvue de tout lien dans son pays d’origine où la cellule familiale avec ses deux enfants comoriens peut se reconstituer. Dans ces conditions, la requérante est manifestement infondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté qu’elle invoque.

Il y a lieu, par suite, alors même que M^me B… fait valoir qu’elle se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 3 février 2025.

La juge des référés,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.