Tribunal administratif de Lyon, 30 juillet 2025, n° 2505821

TA Lyon
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge du fond pour ordonner la suspension
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge du fond de prononcer la suspension de l'exécution d'une décision administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Incompétence du tribunal pour adresser des injonctions à l'administration
La cour a jugé que le tribunal administratif n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
La cour a estimé que l'État n'étant pas la partie perdante dans cette instance, la demande de remboursement de frais est irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 30 juil. 2025, n° 2505821
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2505821
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie COTTENDIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Cottendin, avocate, demande au tribunal :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 11 avril 2025 par laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande d’exonération du malus relatif au véhicule Ford Mustang Fastback qu’il a acquis le 24 juin 2024 ;

2°) d’autoriser l’immatriculation dudit véhicule ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, il n’appartient pas au juge du fond de prononcer la suspension de l’exécution d’une décision administrative. Par suite, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables les conclusions de la requête de M. A tendant à ce que le tribunal ordonne la suspension de l’exécution de la décision du 11 avril 2025 par laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande d’exonération du malus relatif au véhicule Ford Mustang Fastback qu’il a acquis le 24 juin 2024.

3. En deuxième lieu, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ou à une personne privée chargée d’une mission de service public. Les conclusions de la requête de M. A tendant à ce que le tribunal autorise l’immatriculation de son véhicule, n’entrent pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elles sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

4. En dernier lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,