Tribunal administratif de Mayotte, 17 décembre 2025, n° 2401907

TA Mayotte
Désistement 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un document de circulation pour étranger mineur
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Obligation de délivrance d'un document de circulation
La cour a jugé que, en raison du désistement de la requérante, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui ne justifie pas d'un droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 17 déc. 2025, n° 2401907
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2401907
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Jacques MOREL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M^me C…, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure B…, représentée par M^e Morel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 2 août 2024 du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur pour sa fille B… ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre en date du 17 octobre 2025, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…). » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par un courrier du 17 octobre 2025 mis à sa disposition via l’application Télérecours, et dont son conseil a accusé réception le même jour, M^me A… a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. La requérante, qui n’a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputée s’être désistée de sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu du 1° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 17 décembre 2025.

La présidente par intérim du tribunal,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.