Désistement 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 22 avr. 2025, n° 2501742 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2501742 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. D et Mme B E, représentés par Me Lavit, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire n° PC 3417224M0052 du 7 novembre 2024 accordé par la commune de Montpellier à la SNC Marignan Languedoc et ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 15 janvier 2025 ;
2°) de condamner la commune de Montpellier et la SNC Marignan Languedoc à payer chacune aux requérants, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. D et Mme E, déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la SNC Marignan Languedoc déclare qu’elle accepte le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025 M. D et Mme E déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de M. A D et Mme B E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme E, à la SNC Marignan Languedoc et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 22 avril 2025.
La greffière,
M. C
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