Tribunal administratif de Mayotte, 4 septembre 2025, n° 2501808

TA Mayotte
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Atteinte à une liberté fondamentale
La cour a estimé que le requérant ne parvient pas à établir l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte, ni l'intensité de ses liens familiaux, rendant ainsi infondée sa demande.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
La cour a jugé que la demande ne justifie pas d'une mesure d'urgence, étant donné que le requérant n'a pas établi de liens familiaux suffisants pour justifier une telle autorisation.
Rejeté
Obligation de retour à Mayotte
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne repose pas sur des éléments suffisants pour justifier une telle injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 4 sept. 2025, n° 2501808
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501808
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Cooper, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d’organiser et de financer son retour à Mayotte ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant comorien, né le 23 avril 2007 à Mayotte, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Le requérant soutient résider habituellement à Mayotte depuis sa naissance avec une compatriote en situation régulière et le compagnon de cette dernière et qu’il ne connaît pas ses parents biologiques. Toutefois, il n’établit ni l’ancienneté, ni la continuité de son séjour par la seule production d’une attestation certifiant une scolarité de 2013 à 2018 et un certificat de scolarité pour l’année scolaire 2022-2023. En outre, en se bornant à produire les documents d’identité des enfants de la personne chez qui il déclare être hébergé, qu’il déclare considérer comme frères et sœurs, il n’établit pas l’intensité de leurs liens familiaux. Dans ces conditions, il n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie aux ministres de l’intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte pour information.

Fait à Mamoudzou, le 4 septembre 2025.

La juge des référés,

L. LEBON

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.