Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, n° 2604077

TA Paris
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 févr. 2026, n° 2604077
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604077
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire dont il fait l’objet.

Il soutient que l’urgence est caractérisée et que la décision contestée méconnaît les articles L. 121-1 et L. 223-1 du code de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 12 février 2026.

Le juge des référés,

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.