Tribunal administratif de Mayotte, 24 décembre 2025, n° 2502541

TA Mayotte
Rejet 24 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la décision administrative
La cour a estimé que la décision de l'administration n'avait pas de caractère décisoire et que la requête était donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 24 déc. 2025, n° 2502541
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502541
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M^me A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juin 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a implicitement refusé de reconnaître la fixation du centre de ses intérêts matériels et moraux à La Réunion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Par une demande du 8 avril 2025, M^me A… B…, professeur des écoles titulaire affectée à Mayotte, a sollicité par courrier électronique, la reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux à La Réunion dans le cadre du mouvement de mutation de novembre 2025. Cependant, la décision par laquelle l’administration refuse de donner acte de l’existence du centre des intérêts matériels dans le territoire visé par sa demande, est dépourvue de caractère décisoire. Ainsi, la requête de M^me B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée pour information au recteur de l’académie de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 24 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.