Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2022 et 1er janvier 2025, M^me A… Coudeyras, représentée par M^e Dangleterre, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de pension n° B 22 021309 A qui lui a été concédé par un arrêté du 19 avril 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui concéder une pension civile d’invalidité calculée sur le fondement de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraites dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 août 2023 et 5 février 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen invoqué n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. B…,

- les conclusions de M^me Denys, rapporteure publique ;

- les observations de M^e Dangleterre, représentant M^me Coudeyras.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du recteur de l’académie d’Amiens du 5 avril 2022, M^me Coudeyras, secrétaire administrative de classe normale, a été admise, sur sa demande, à la retraite pour invalidité à compter du 12 novembre 2021, en raison de son incapacité définitive et absolue à exercer ses fonctions. Par un arrêté du 19 avril 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui a concédé, à partir du 12 novembre 2021, une pension civile de retraite au titre d’une invalidité ne résultant pas de l’exercice des fonctions, sur le fondement de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour un montant élevé au minimum garanti de l’article L. 17 du même code. M^me Coudeyras demande au tribunal d’annuler ce titre de pension.

Aux termes de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. L’intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l’article L. 24 du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. Par dérogation à l’article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ». Aux termes de l’article L. 30 de ce code : « Lorsque le fonctionnaire est atteint d’une invalidité d’un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l’article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ». Aux termes de l’article R. 41 du même code : « Dans le cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité à retenir pour l’application des dispositions de l’article L. 30 est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire. ».

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’invalidité d’un agent mis à la retraite en raison de l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions est évaluée d’une manière globale, il y a lieu, pour déterminer l’invalidité ouvrant droit au bénéfice de l’alinéa 1er de l’article L. 30 précité, de retrancher du taux d’invalidité global retenu celui de l’invalidité préexistante et de diviser le taux ainsi obtenu par celui de la validité qui était celle de l’agent au moment de sa titularisation.

Il résulte de l’instruction que M^me Coudeyras a été admise à la retraite pour invalidité à raison de la psychose chronique dont elle souffre, qui est apparue alors qu’elle était âgée de 30 ans, et qui ne résulte pas de l’exercice de ses fonctions. Il en résulte également, et en particulier du rapport d’expertise établi par le psychiatre qui l’a examinée le 19 juillet 2021, que le taux d’invalidité lié à cette infirmité a été évalué à 70% à la date de cet examen, et estimé à 40% à la date de la titularisation de l’intéressée. Si M^me Coudeyras fait valoir que les troubles dont elle est atteinte sont significatifs, elle ne remet pas sérieusement en cause l’évaluation portée sur le taux d’invalidité dont elle est atteinte en se bornant à se prévaloir d’un certificat médical établi le 8 mars 2021 par le médecin qui assure son suivi médical, qui fait état d’un taux d’incapacité supérieur à 70%, et à indiquer que son état de santé s’est dégradé à partir de 2015, à la suite de l’arrivée d’un nouveau chef de service. Par ailleurs, alors que le barème indicatif d’invalidité relatif aux maladies professionnelles, annexé au code de la sécurité sociale, n’a pas vocation à s’appliquer à sa situation, la circonstance que M^me Coudeyras, qui fait valoir qu’elle ne souffrait alors pas de grande dépression mélancolique ni d’anxiété pantophobique, était apte à exercer ses fonctions lors de sa prise de poste, ne peut suffire à établir qu’à cette date, le taux d’invalidité lié à l’infirmité en cause était inférieur à 40%. Ainsi, selon les modalités de calcul rappelées au point 3, le taux d’invalidité à prendre en compte pour l’application de l’alinéa 1er de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être fixé à 50%. Ce taux étant inférieur au taux de 60 %, la requérante ne peut prétendre au minimum de pension prévu par l’article L. 30 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Il résulte de ce qui précède que M^me Coudeyras n’est pas fondée à demander l’annulation du titre de pension en litige. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée, en ce compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me Coudeyras est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… Coudeyras, et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. B… La greffière,

Signé

A. Bègue

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,