Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 8 octobre 2021, le 28 juillet 2022 et le 23 janvier 2023, la SCI Cézalie représentée par M^e Devevey, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le syndicat des mobilités Pays basque Adour à lui verser la somme de 22 000 euros, en réparation du préjudice financier issu de la perte des places de stationnement, ainsi que la somme de 8 000 euros au titre des frais de modifications du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et du tableau de répartition de l’ensemble des charges la somme de 450 euros au titre des charges de copropriété payées inutilement et la somme de 60 966,40 euros en réparation de la perte des loyers des locaux commerciaux due à la condamnation des places de stationnement, toutes ces sommes étant à parfaire ;

2°) de prononcer un jugement avant dire droit pour désigner un expert judiciaire dans le but d’évaluer les préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge du syndicat des mobilités Pays basque Adour la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la privation de tout accès à la voie publique constitue une interdiction générale et est de ce fait illégale ;

— alors que la SCI Cézalie notamment ses deux places de stationnement et son emplacement pour convoyeurs de fonds avait un accès direct à l’avenue Jacques Duclos à Tarnos, les travaux de la ligne n° 2 du tram-bus ont condamné cet accès à la voie publique ; ainsi la responsabilité du syndicat doit à ce titre être engagée ;

— elle subit ainsi des dommages permanents des travaux publics et constitue un tiers par rapport à l’ouvrage ;

— elle subit des dommages anormaux et spéciaux ;

— la condamnation de la place de stationnement évaluée à 10 000 euros cumulés au changement de destination de l’emplacement de convoyeurs de fonds porte le préjudice financier à 22 000 euros ;

— les charges de copropriété payées à perte s’élèvent à 450 euros et devront être indemnisées ;

— les démarches administratives telles que la convocation d’une assemblée générale en vu des modifications du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division sont estimées à la somme de 8 000 euros ;

— le changement de destination de l’emplacement de convoyeur de fonds a engendré le départ de la banque locataire d’un local et la perte de valeur vénale issue de la suppression des places de stationnements constitue un préjudice financier estimé à 60 966,40 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le syndicat des mobilités Pays basque Adour conclut à titre principal au rejet de la requête à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions de la requérante en tout état de cause à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la société n’ignorait pas le projet des travaux et les conséquences de ces travaux ;

— l’évaluation à 10 000 euros de la place de stationnement n’est pas justifiée et évaluée de manière unilatérale alors qu’il s’agit d’une place de stationnement extérieure non sécurisée ;

— seule la somme de 200 euros est justifiée quant aux charges de copropriété ;

— l’estimation des changements cadastraux des lots 59 et 60 sont évalués par un géomètre aux sommes de 936 euros toutes taxes comprises, ainsi une juste appréciation du préjudice estimée à 800 euros est cohérente ;

— une terrasse de bar a été installée à la place de l’emplacement destiné aux convoyeurs de fonds de sorte qu’aucun préjudice à ce titre ne peut être accordé ; de même la perte de valeur des biens estimée à 10 % est majorée de sorte que la décote de 10 % n’est établie par aucun justificatif, la lettre d’Orpi n’étant pas suffisante ; en outre, à part la banque, les autres occupants se sont maintenus dans les locaux de sorte qu’aucune perte de loyers n’est à déplorer.

Un mémoire présenté pour le syndicat des mobilités Pays basque Adour a été enregistré le 28 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Crassus,

— et les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Cézalie est propriétaire de locaux commerciaux, de deux places de stationnement en extérieur et d’un emplacement pour convoyeur de fonds situés dans la copropriété Centre Hermès au 18 bd Jacques Duclos à Tarnos. Le syndicat des mobilités Pays basque Adour a procédé, à partir de 2018, à des travaux d’aménagement du tram-bus, reliant la commune de Tarnos à celles de Bayonne et Biarritz. L’itinéraire de la ligne 2 du réseau emprunte le boulevard Jacques Duclos. Estimant que les travaux lui ont causé des préjudices, la société Cézalie a, par une demande indemnitaire du 8 juin 2021, demandé au syndicat des mobilités Pays basque Adour de lui verser une somme globale de 30 350 euros en réparation des préjudices subis. En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. Par sa requête la société Cézalie demande à ce que le syndicat soit condamné à lui verser la somme globale de 91 416,40 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des travaux de réalisation de la ligne 2 du tram-bus.

Sur la responsabilité :

2. Le riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics, à l’égard de laquelle il a la qualité de tiers, doit établir, d’une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages allégués et, d’autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d’intérêt général. Ce riverain doit également, pour obtenir réparation, apporter au juge les éléments permettant d’établir le caractère direct et certain du préjudice qu’il invoque. A cet égard, le manque à gagner subi par une entreprise commerciale du fait de la réalisation de travaux publics ne saurait être calculé en fonction de la perte du chiffre d’affaires de cette entreprise, mais doit l’être en fonction de sa marge nette, le manque à gagner indemnisable étant égal à la perte de bénéfice net subie du fait des travaux.

3. La responsabilité du maître de l’ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers. Il appartient toutefois au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle il a la qualité de tiers d’établir, d’une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués, et, d’autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d’intérêt général. Si en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d’interdire ou de rendre excessivement difficile l’accès des riverains à la voie publique.

4. Ainsi, les préjudices invoqués par la SCI Cézalie ne pourront ouvrir droit à indemnisation que s’ils présentent un caractère grave et spécial, et que si les modifications apportées à la circulation par les travaux en cause ont eu pour conséquence de lui interdire ou rendre excessivement difficile son accès à la voie publique.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne la perte définitive de deux places de stationnement :

5. Il résulte de l’instruction que les travaux de voirie en litige ont duré du 24 septembre 2018 au 13 mars 2020 et ont supprimé l’accès piétons à la voirie depuis la résidence Hermès et les deux places de stationnement dont la société Cézalie était propriétaire. Si la société requérante soutient que le stationnement devant son commerce a été supprimé, alors même qu’elle avait connaissance des travaux à venir, il est établi qu’elle ne dispose plus de parking à proximité. Il s’agit donc d’un préjudice anormal et spécial dont elle peut demander réparation. Il sera fait une juste réparation du préjudice subi en le fixant à 2 000 euros par place de stationnement.

En ce qui concerne les charges de copropriété indûment versées :

6. Si la société Cézalie sollicite l’indemnisation du préjudice tenant aux charges de copropriété qu’elle a dû verser pour les places de stationnement perdues pour un montant de 450 euros, elle ne justifie avoir exposé qu’une somme totale de 318,70 euros. Par suite et dès lors que la société a exposé des frais en pure perte du fait de la suppression des places de stationnement elle est fondée à demander une indemnisation à hauteur des frais engagés soit la somme de 318,70 euros.

En ce qui concerne les frais de suppression de l’état descriptif de copropriété :

7. Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété que ces frais seront à la charge de la requérante et que la suppression des places de stationnement est actée dans son principe. Ainsi, ce préjudice, bien que futur revêt un caractère certain de sorte qu’il est indemnisable. Bien que la société requérante évalue ce poste de préjudice à la somme de 8 000 euros, elle ne verse au dossier qu’un devis d’un géomètre expert d’un montant de 936 euros. Par suite, l’indemnisation de ce poste de préjudice ne peut qu’être fixé à la somme de 936 euros.

En ce qui concerne la perte de valeur vénale des locaux commerciaux :

8. Il résulte de l’instruction que pour évaluer la perte de valeur vénale des locaux commerciaux du fait de la perte des places de stationnement, la société Cézalie verse une attestation établie par un agent immobilier faisant état d’une estimation de la valeur vénale des locaux commerciaux situés dans cette rue entre 3 000 et 3 300 euros/m² et que la mise à disposition au public de places de stationnement constitue une plus-value sans pour autant estimer ce montant. Ainsi, cette attestation n’est assortie d’aucune précision permettant d’apprécier l’impact de la perte des places de stationnement sur la valeur du bien de la société requérante. La société allègue sans l’établir que cette perte diminue de 10 % la valeur de ces locaux.

9. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la perte des places de stationnement aurait eu pour effet d’empêcher ou de rendre extrêmement difficile l’accès au commerce de la SCI, ou de réduire les possibilités de stationnement aux abords de celui-ci dans des proportions telles qu’il en résulterait une perte de valeur vénale dudit local. Par suite la requérante n’est pas fondée à demander l’indemnisation de ce poste de préjudice.

Sur la demande d’expertise judiciaire à des fins comptables :

10. Il appartient à la société requérante de procéder à une évaluation afin de préciser l’éventuelle perte de valeur de ses biens mais l’objet d’une telle expertise judiciaire à des fins comptables n’est ni utile ni nécessaire. Par suite, les conclusions tendant à la demande d’expertise sont rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Cézalie, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le syndicat demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du syndicat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Cézalie et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le syndicat des mobilités Pays basque Adour est condamné à verser à la SCI Cézalie la somme de 5 274,70 (cinq mille deux cent soixante-quatorze et soixante-dix centimes) euros au titre du préjudice subi dans les suites de la construction du tram-bus.

Article 2 : Le syndicat des mobilités Pays basque Adour versera à la SCI Cézalie la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Cézalie et au syndicat des mobilités Pays basque Adour.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Crassus, conseillère,

M^me Aché, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

La rapporteure,

L. CRASSUS La présidente,

M. SELLES

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,