Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Akakpovie, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours et de régulariser sa situation dans un délai de sept jours en lui délivrant un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de séjour :

- la décision portant refus de séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour et est privée de base légale ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui, par un courrier du 5 mars 2024, a été mis en demeure de produire.

Par ordonnance en date du 17 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Baizet, première conseillère,

les observations de M. A…,

le préfet de Mayotte n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 3 juillet 2023, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B… A…, ressortissant comorien né le 28 janvier 1994, et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’acquiescement aux faits :

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ».

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 mars 2024 et réceptionnée le 6 mars suivant, le préfet de Mayotte n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l’instruction fixée au 3 mars 2025. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l’instruction et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, entré à Mayotte en 2009, a été scolarisé de 2009 à 2017. Il résulte ensuite de ses déclarations non contredites par l’instruction que M. A… a suivi une formation de boulanger, puis a été bénéficiaire d’une promesse d’embauche. M. A… établit avoir été titulaire de plusieurs récépissés entre 2014 et 2019. En outre, M. A…, qui a été hébergé par un ressortissant français titulaire d’une délégation d’autorité parentale depuis 2010, dispose d’attaches familiales à Mayotte, avec notamment la présence de deux sœurs en situation régulière ainsi que de sa mère qui a déposé une demande de titre de séjour, son père étant décédé. M. A… a ainsi constitué à Mayotte le centre de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, et alors que sa condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis pour détention et usage de faux documents entre janvier et mai 2021 ne saurait suffire à démontrer que l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public à la date de sa demande, M. A… est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de Mayotte a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 3 juillet 2023 en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu-égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait à la date de la notification du jugement, qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1 : L’arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A… et lui a fait obligation de quitter le territoire français est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Sorin, président,

- M. Martin, président honoraire,

- M^me Baizet, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

La rapporteure,

Le président,

E. BAIZET

T. SORIN

La greffière,

N. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.