Tribunal administratif d'Amiens, 4 mars 2025, n° 2401099

TA Amiens
Désistement 4 mars 2025

Arguments

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Autre
Erreur de fait dans la décision de remboursement
La cour a constaté que M me A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'instance.
Autre
Erreur de fait dans la décision de remboursement
La cour a constaté que M me A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 4 mars 2025, n° 2401099
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2401099
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le proviseur du lycée Jean Calvin de Noyon sollicite le remboursement du trop-perçu versé sur son salaire de février 2023 ;

2°) de la décharger du paiement de cette somme ;

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle a été placée en arrêt maladie, qu’elle a démissionné et qu’elle n’a pas eu accès à la fiche de paie en cause.

Par un courrier du 10 septembre 2024, M^me A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. M^me A a été invitée à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 10 septembre 2024 et dont elle a accusé réception le

17 septembre 2024. En dépit de ce courrier qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office, M^me A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, M^me A est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au recteur de l’académie d’Amiens et au proviseur du lycée Jean Calvin de Noyon.

Fait à Amiens, le 4 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.