Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023 et des pièces complémentaires reçues le 17 mars 2025, M^me C… A… représentée par M^e Ousseni demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de Mayotte en tant qu’il porte refus d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Une mise en demeure a été adressée le 29 juillet 2023 au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 9 décembre 2024, la clôture de l’instruction a, en dernier lieu, été fixée au 24 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Lebon, conseillère,

et les observations de M^e Ousseni pour M^me A….

Le préfet de Mayotte n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 4 janvier 2023, le préfet de Mayotte a refusé d’admettre au séjour M^me C… A… ressortissante comorienne née le 4 novembre 2001 aux Comores, et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d’un mois à destination de son pays d’origine. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur l’acquiescement aux faits :

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 29 juillet 2023 par le greffe du tribunal par l’application Télérecours, le préfet de Mayotte n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui été imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l’instruction fixée, par une ordonnance du 9 décembre 2024 au 24 décembre 2024. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l’instruction et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il résulte des déclarations de M^me A…, non contredites par les pièces du dossier, qu’elle se trouve de manière continue sur le territoire, depuis sa naissance à Mayotte en 2001, à l’exception d’un aller-retour aux Comores en décembre 2021 pour refaire son passeport, pour lequel elle produit le laissez-passer délivré régulièrement par la préfecture de Mayotte. Si elle se prévaut de la présence de son frère qu’elle présente comme citoyen français, cet élément est contredit par les pièces du dossier, la requérante produisant le titre de séjour de son frère de nationalité comorienne, expirant le 2 août 2023. Toutefois, elle se prévaut également de la présence de sa sœur qui réside en métropole, avec laquelle elle entretient des liens familiaux et de son cousin, B…, chez qui elle établit être hébergée. Enfin, M^me A…, qui est inscrite en deuxième année de brevet de technicien supérieur (BTS) tourisme, produit une attestation de prise en charge par ce cousin qui produit son contrat de travail et ses bulletins de salaire. Dans ces conditions, en prenant l’arrêté litigieux, le préfet de Mayotte a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me A… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de Mayotte du 4 janvier 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1 : L’arrêté du préfet de Mayotte du 4 janvier 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Le Merlus, conseiller,

- M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025,

La rapporteure,

Le président,

L. LEBON

Ch. BAUZERAND

La greffière,

N. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.