Tribunal administratif de Mayotte, 15 novembre 2025, n° 2502498

TA Mayotte
Rejet 15 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car le demandeur ne justifie pas d'une continuité de présence sur le territoire ni d'attaches familiales en France.
Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a jugé que le demandeur ne prouve pas que l'arrêté contesté porte atteinte à ses libertés fondamentales, en raison de l'absence de preuves de sa situation familiale et professionnelle.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande, considérant que le demandeur ne justifie pas d'éléments nouveaux qui pourraient justifier un réexamen de sa situation.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était mal fondée et que le demandeur ne remplissait pas les conditions pour obtenir une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 15 nov. 2025, n° 2502498
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502498
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°23419 du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne et de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Pour contester la mesure d’éloignement prise à son encontre, M. B… A…, ressortissant comorien, né le 6 août 2005 à Mayotte, démontre avoir été scolarisé sur le territoire à compter de 2016, de la 6ème jusqu’à l’obtention de son certificat d’aptitude professionnel spécialité « Cuisine » en 2022. Toutefois, si le requérant soutient résider sur l’île chez une ressortissante française suite au décès de son père en 2014, l’intéressé a atteint la majorité en 2023 et ne justifie pas de la continuité de sa présence sur l’île depuis lors ni du maintien de sa communauté de vie avec cette personne. En outre, si M. A… se prévaut de la signature d’un contrat de travail en 2023, il résulte des pièces du dossier que la date de naissance indiquée sur ledit contrat de travail diffère de celle figurant sur l’acte de naissance du requérant. Par suite, le contrat de travail produit à l’appui de sa requête ne permet pas d’établir la véracité de l’insertion professionnelle alléguée par le requérant. De plus, il ne justifie pas de l’absence d’attaches familiales dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le requérant n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’il invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 15 novembre 2025.

Le juge des référés,

X. MONLAU

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.