Tribunal administratif de Mayotte, 15 février 2025, n° 2500196

TA Mayotte
Rejet 15 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Atteinte à une liberté fondamentale
La cour a estimé que le requérant n'a pas démontré que l'arrêté contesté portait une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, en raison de l'absence de preuves suffisantes concernant sa demande d'asile et les menaces qu'il invoque.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant n'a pas établi de lien suffisant entre sa situation et le droit à une autorisation de séjour, notamment en raison de l'absence de preuves concernant sa demande d'asile.
Rejeté
Droit à réparation des frais engagés
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conclusions de la requête étaient infondées et que le requérant n'avait pas droit à réparation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 15 févr. 2025, n° 2500196
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500196
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 14 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :

- son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

- son droit d’asile ;

- l’interdiction de subir des traitements inhumains et dégradants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant malgache, né le 3 mai 1985, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Le requérant soutient qu’il est arrivé à Mayotte en 2021 « pour échapper aux représailles dont il fait l’objet dans son pays d’origine » et que sa demande d’asile est toujours en cours. Toutefois, il se borne à produire à l’instance une attestation de demande d’asile périmée depuis le 6 avril 2022. Par suite, il ne peut être déduit de ce seul document, dont la validité a expiré il y a presque trois ans, que l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides n’aurait pas encore statué sur sa demande d’asile. En outre, il n’apporte aucune précision sur les menaces dont il dit faire l’objet dans son pays d’origine. Par ailleurs, s’il produit à l’instance une pièce intitulée « attestation de décision favorable séjour conjoint », le lien entre le requérant et la personne qu’il présente comme sa conjointe ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas explicité par M. A… dans ses écritures. Dans ces conditions, il n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’il invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l’intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 15 février 2025.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.