Tribunal administratif de Mayotte, 2ème chambre, 21 mars 2025, n° 2303244

TA Mayotte
Annulation 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
La cour a jugé que l'arrêté a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaissant ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que la durée de séjour de M. A… et ses conditions de vie justifiaient l'annulation de l'arrêté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens.
Accepté
Droit à un titre de séjour en raison des liens familiaux
La cour a ordonné au préfet de délivrer un titre de séjour, considérant que les conditions de séjour de M. A… justifiaient cette injonction.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 2e ch., 21 mars 2025, n° 2303244
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2303244
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Erick HESLER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. B… A…, représenté par M^e Hesler, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et à fixer le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 par jour de retard ou, à défaut, sous astreinte, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire français et du droit d’asile ;

- il viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure ;

- les observations de M^e Hesler, représentant M. A….

Le préfet de Mayotte n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant comorien né le 2 novembre 2000 à Koki-Anjouan (Union des Comores) soutient qu’il est arrivé à Mayotte au cours de l’année 2002 et qu’il n’a jamais quitté ce territoire où il y a fait toute sa scolarité. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier, que M. A… réside chez une « tante », M^me C… épouse D…, titulaire d’une carte de résident, laquelle a obtenu la délégation de l’autorité parentale par un jugement du 16 mars 2015 du tribunal de grande instance de Mamoudzou et atteste l’avoir pris en charge depuis son arrivée sur le territoire national à l’âge de deux ans. Sa durée de séjour de dix-sept ans, est établie depuis l’année 2006, par la production de ses certificats de scolarité à partir de la classe du cours préparatoire jusqu’à son inscription, après l’obtention de son baccalauréat en 2109, au brevet de technicien supérieur (BTS) électrotechnique au titre de l’année scolaire 2020/2021 dont les relevés de notes sont versés au débat. En outre, M. A… démontre son intégration sociale du fait de sa participation à la vie associative en tant que médiateur bénévole pour les années 2020 à 2023. Ses frères et sœurs résident régulièrement en France et attestent participer à son entretien et le voir régulièrement. Dans ces conditions, eu égard à la durée de la présence en France de M. A… et à ses conditions de séjour, l’arrêté en litige a porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et a, par suite, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 10 mai 2023 du préfet de Mayotte.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Il y a lieu, eu égard au motif fondant l’annulation prononcée par le présent jugement, d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1 : L’arrêté du 10 mai 2023 du préfet de Mayotte est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A… une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Monlaü, premier conseiller,

- M^me Marchessaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La rapporteure,

J. MARCHESSAUX

Le président,

Ch. BAUZERAND

La greffière,

A. THORAL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.