Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M E… A… D… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet d’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui donner un rendez-vous dans les meilleurs délais.

Il soutient que :

Il est porté atteinte au principe d’égalité d’accès au service public et à sa vie privée et familiale ;

-l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie familiale et personnelle protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés,

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M A… D… né B… né le 6 février 2003, de nationalité comorienne demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui donner un rendez-vous afin de lui permettre de finaliser les démarches de renouvellement de son titre de séjour.

L’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L.522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. … ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1. ».

3. Il résulte des dispositions précitées que la demande formulée par le requérant qui tend à obtenir l’annulation d’une décision de refus implicite selon les termes de la requête n’entre pas dans le champ de la procédure de référé. En tout état de cause, M A… qui ne justifie d’ailleurs pas des démarches qu’il dit avoir entreprises pour obtenir un rendez-vous, n’établit pas que sa demande présenterait le degré d’extrême urgence exigée par les mêmes dispositions, n’étant pas exposé à un risque d’éloignement imminent. Dès lors sa requête ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A… D… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 10 août 2025.

La juge des référés,

N. TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.