Tribunal administratif de Mayotte, 4 novembre 2025, n° 2500780

TA Mayotte
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était dépourvue de toutes conclusions valables et ne satisfaisait pas aux exigences légales, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 4 nov. 2025, n° 2500780
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500780
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai et 17 août 2025, M^me A… B… demande au tribunal de prendre en considération sa situation et d’étudier son dossier.

Elle soutient que :

elle est désormais en situation irrégulière, à défaut de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle délivrée en qualité de parent d’enfant français ;

elle est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, témoignant de son intégration professionnelle ;

sa situation administrative la soumet à des risques d’éloignement et entrave sa capacité à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, faisant suite à une demande de régularisation à laquelle le tribunal a invité la requérante par courrier du 4 août 2025, que l’intéressée a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 9 mars 2024, sans qu’une demande de pièce complémentaire ne lui ait été adressée. Par suite, cette demande de titre de séjour, qui doit être regardée comme complète, a fait l’objet, en application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité préfectorale au terme d’un délai de quatre mois. Toutefois, par la présente requête, M^me B… se borne à demander au tribunal de prendre en considération sa situation et d’étudier son dossier. Dans ces conditions, cette requête, dépourvue de toutes conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires, relevant de l’office du juge administratif, et non complétée dans le délai de recours contentieux, ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Mamoudzou, le 4 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.