Tribunal administratif de Mayotte, 22 novembre 2025, n° 2502706
TA Mayotte
Rejet 22 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Urgence de la situation

    La cour a estimé que, bien que la requérante évoque une situation d'urgence, la demande ne relève pas de la compétence du juge des référés du tribunal administratif.

  • Rejeté
    Atteinte à l'état de santé

    La cour a jugé que la demande de suspension de la décision de placement en rétention ne relève pas de sa compétence, indépendamment des arguments relatifs à l'état de santé de la requérante.

  • Rejeté
    Urgence de la situation

    La cour a considéré que la demande de libération immédiate ne peut être examinée par le juge des référés, car elle ne relève pas de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :
TA Mayotte, 22 nov. 2025, n° 2502706
Juridiction : Tribunal administratif de Mayotte
Numéro : 2502706
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Mayotte, 22 novembre 2025, n° 2502706