Tribunal administratif de Mayotte, 8 avril 2025, n° 2500512

TA Mayotte 8 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 8 avr. 2025, n° 2500512
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500512
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Samah BEN ATTIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er avril 2025, M. C…, représenté par M^e Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 31 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pour une durée de 1 an ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de mettre fin aux mesures prises à son encontre, qui ont pour effet de l’exposer à un éloignement imminent et durable ;

- les agissements de l’administration méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et celles de l’article 3-1 de la convention de New-York.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie en ce qui concerne l’IRTF ;

- il n’a pas été porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 8 avril 2025 à 10 heures 30, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 du code de justice administrative, M^me A… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de M^e Ahamada, avocat du requérant, qui confirme ses conclusions et moyens ;

- les observations de M^e Ben Attia, pour le préfet de La Réunion, qui confirme les écritures en défense.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que M. C…, ressortissant comorien né le 24 août 1980, réside à Mayotte depuis une dizaine d’années et qu’il y mène sa vie familiale auprès de sa compagne, M^me B…, en situation régulière, et des trois enfants du couple, nés à Mamoudzou en 2010, 2016 et 2021. Ainsi, l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel il a été soumis à une OQTF avec interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, l’intérêt supérieur de l’enfant a été méconnu. Il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. Au demeurant, une précédente OQTF en date du 21 février 2022 avait été suspendue pour les mêmes raisons par ordonnance n° 2200627 du 24 février 2022.

3. L’intéressé étant exposé à la mise à exécution de la mesure d’éloignement, la condition d’urgence caractérisée est remplie en l’espèce.

4. Il résulte de ce qui précède que la suspension d’exécution doit être prononcée à l’égard de l’OQTF ainsi que, par voie de conséquence, de l’interdiction de retour.

5. Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. C… une autorisation provisoire de séjour.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 31 mars 2025 faisant obligation à M. C… de quitter le territoire français et lui interdisant d’y retourner pendant un an est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour à M. C….

Article 3 : L’Etat versera à M. C… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 8 avril 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.