Tribunal administratif de Mayotte, 9 octobre 2025, n° 2502148

TA Mayotte
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande de renouvellement de titre de séjour
La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas à la condition d'urgence requise, car M me B… n'a pas démontré avoir rencontré une anormale inertie de l'administration malgré des démarches insistantes.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 9 oct. 2025, n° 2502148
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502148
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte pour que soit instruite sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction lorsqu’elle « ne présente pas un caractère d’urgence ».

2. A l’appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés agisse auprès du préfet de Mayotte pour que soit instruite sa demande de renouvellement de titre de séjour, M^me A… justifie insuffisamment, en se bornant à invoquer les circonstances qui rendent nécessaire le renouvellement de son titre, des démarches concrètement accomplies par elle auprès de l’administration en vue de ce renouvellement. Ainsi, il n’apparaît pas que l’intéressée se soit heurtée à une anormale inertie de l’administration suite à des démarches insistantes de sa part. Dès lors, la saisine du juge des référés ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Mamoudzou, le 9 octobre 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.