Tribunal administratif de Montpellier, 3 juin 2025, n° 2400759

TA Marseille 7 février 2024

TA Montpellier
Annulation 3 juin 2025

Arguments

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Autre
Annulation du titre de perception
Le tribunal a constaté que le titre de perception a été annulé par une décision définitive, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Décharge de l'obligation de paiement
Le tribunal a constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande en raison de l'annulation du titre de perception.
Accepté
Droit à l'indemnisation
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M me B, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 3 juin 2025, n° 2400759
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2400759
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 7 février 2024
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthias ALZEARI
Parties :	préfet de la zone de défense et sécurité sud

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M^me A B, représentée par M^e Alzeari, demande l’annulation du titre de perception émis à son encontre le 30 mai 2023, la décharge de l’obligation de payer la somme de 15 108,27 euros, et la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 7 février 2024 le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Montpellier le dossier de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le préfet de la zone de défense et sécurité sud conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ».

2. Par décision définitive du 10 mars 2025, postérieure à l’introduction du recours, le titre de perception émis le 30 mai 2023 à l’encontre de M^me B pour un montant de

15 108,27 euros a été annulé. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la requête.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1err : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la requête.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^me B au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copies-en sera transmise au préfet de la zone de défense et sécurité sud et au directeur régional des finances publiques Provence Alpes Côte d’Azur.

Fait à Montpellier, le 3 juin 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 juin 2025.

La greffière,

B. Flaeschfg