Tribunal administratif de Mayotte, 14 février 2025, n° 2401926

TA Mayotte
Rejet 14 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de pièces justificatives
La cour a estimé que la requête ne comportait que des moyens qui ne sont pas assortis de faits susceptibles de soutenir la demande, entraînant ainsi son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 14 févr. 2025, n° 2401926
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2401926
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet 2024 et le 7 octobre 2024, M. C… A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Si M. A… B… soutient résider à Mayotte depuis dix ans, se prévaut de la régularité administrative ainsi que de la présence de l’ensemble des membres de sa famille sur le territoire français et affirme être père d’une enfant née et scolarisée sur l’île, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations. Par suite, la requête de M. A… B… qui ne comporte que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 14 février 2025

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER.

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.