Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. C… A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous aux fins de renouvellement de son titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est titulaire d’un titre de séjour pluriannuel qui a expiré le 19 octobre 2024 et qu’en dépit de plusieurs tentatives, il n’a pas pu obtenir de rendez-vous en préfecture pour le renouveler ; il indique avoir fait sa demande sur le site de l’ANEF où il a obtenu un récépissé de trois mois dans l’attente de fixation de rendez-vous à la préfecture mais ce récépissé a également expiré sans rendez-vous ;

- la demande est utile et urgente dès lors qu’il est détenteur d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’il est actuellement en arrêt maladie mais que ses droits ont été interrompus faute de titre de séjour valable ; il a sa famille à charge

- la demande soumise au juge ne fait pas obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte, le 8 Avril 2025, avec un délai de huit jours pour produire ses observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A… B…, ressortissant comorien né le 13 janvier 1980, titulaire d’un titre de séjour pluriannuel délivré à Mayotte, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui délivrer une date de rendez-vous aux fins de remise de son nouveau titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler ou à y poursuivre ses études, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. Il résulte de l’instruction que M. A… B… a déposé, le 16 octobre 2024, son dossier complet en vue de l’obtention du renouvellement de son titre de séjour pluriannuel et a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour valable du 6 novembre 2024 au 5 février 2025. Cependant, à l’expiration de ce délai, aucun rendez-vous n’a été fixé à l’intéressé qui justifie disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée et vivre en concubinage avec une ressortissante comorienne à une adresse stable, au domicile de sa mère de nationalité française, et être père d’un enfant scolarisé. Dans ces conditions, M. A… B… justifie de la nécessité pour lui d’obtenir rapidement un rendez-vous en vue de se voir délivrer le renouvellement de son titre de séjour, caractérisant une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. En outre, la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère utile.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de communiquer à M. A… B…, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu’il puisse se voir renouveler son titre de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de communiquer à M. A… B…, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu’il puisse se voir renouveler son titre de séjour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 28 avril 2025.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.