Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 février 2023, le 20 février 2024 et le 13 août 2024, M. A… B…, représenté par M^e Idriss, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au même préfet de lui délivrer le titre de séjour retiré dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été édicté en violation des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en lui retirant son titre de séjour dès lors que l’attestation qu’il lui avait fournie avait pour seule fonction que de recevoir son courrier au domicile de l’attestant ;

- la fraude invoquée par le préfet n’est pas de nature à remettre en cause son droit au séjour ;

- la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 8 août 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2025 :

- le rapport de M. Duvanel,

- et les observations de M^e Idriss pour M. B….

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant comorien né le 6 septembre 2001 à Mamoudzou (Mayotte), s’est vu délivrer le 10 février 2022 une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et, le 26 octobre 2022, une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 25 octobre 2024. Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de Mayotte lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Il ressort des pièces du dossier que M. B… est né à Mayotte en 2001, y a été scolarisé à partir de 2007 et y a vécu jusqu’au jour de la décision en litige. Il était inscrit en certificat d’aptitude professionnelle (CAP) pour l’année scolaire 2022-2023. Il n’est pas contesté que ses deux parents résident régulièrement à Mayotte, de même que ses deux frères, respectivement nés en 2004 et 2009, et dont l’un au moins est de nationalité française. Il ressort également des pièces du dossier que M. B… est le père d’un enfant français né 18 février 2022. Dans ces conditions, en retirant le titre de séjour dont bénéficiait M. B… au seul motif qu’il avait fourni une attestation d’hébergement apocryphe, alors que ce dernier a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux à Mayotte où réside sa proche famille, le préfet de Mayotte a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ainsi, il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle, ensemble celle des décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 3 février 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Duvanel, premier conseiller,

- M^me Beddeleem, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025.

Le rapporteur,

F. DUVANEL

Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

S. HAMADA SAID

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.