Rejet 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 27 mai 2025, n° 2500407 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2500407 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal de condamner la société Allianz à lui verser une indemnité de 44 022 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation de son préjudice financier et moral en raison du retard de versement de l’indemnité due suite au sinistre du cyclone Chido ayant endommagé son habitation, ainsi que les dépens.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. M. A… B… demande au tribunal de condamner la société Allianz à lui verser une indemnité de 44 022 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation de son préjudice financier et moral en raison du retard de versement de l’indemnité due suite au sinistre du cyclone Chido ayant endommagé son habitation, ainsi que les dépens. Cette demande relève toutefois exclusivement de la compétence de l’autorité judiciaire. La requête doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2025.
La magistrate désignée,
E. BAIZET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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