Tribunal administratif de Mayotte, 22 novembre 2025, n° 2502694

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 22 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
L'arrêté ayant été retiré par le préfet, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande de suspension.
Accepté
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
La cour a ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, en raison des circonstances propres à l'espèce.
Accepté
Droit à indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M me C… en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 22 nov. 2025, n° 2502694
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502694
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M^me C…, ayant pour avocat M^e Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, l’arrêté litigieux ayant été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 21 novembre 2025 à 14 heures (heure de Mayotte).

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

- les observations de M^e Belliard pour M^me B… qui maintient les conclusions aux fins d’injonction ;

- les observations de M. A… pour le préfet de Mayotte qui s’en remet, notant toutefois que la requérante a déposé une demande de titre sur le site de l’ANEF sur un mauvais fondement.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante comorienne née en 2002, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 19 novembre 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant une durée d’un an.

2. Par un arrêté du 21 novembre 2025, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté litigieux. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par M^me B….

3. En revanche, s’agissant des conclusions aux fins d’injonction et dans les circonstances propres à l’espèce, le préfet délivrera à M^me B… pendant le temps nécessaire à l’examen de sa situation, et sous huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me B…, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 22 novembre 2025.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.