Tribunal administratif de Mayotte, 2 décembre 2025, n° 2502582

TA Mayotte
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de la décision contestée, malgré une demande de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 2 déc. 2025, n° 2502582
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502582
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M^me B…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du Maire de Mamoudzou de procéder à la démolition de son habitation située sur la commune de Mamoudzou.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ; (…)  ».

M^me A… n’a pas produit la décision qu’elle entendait attaquer, en dépit d’une demande de régularisation, dans un délai de quinze jours, qui lui a été envoyée le 12 novembre 2025 à l’adresse mentionnée dans la requête et qui a été retournée au tribunal le 17 novembre 2025 avec la mention : « défaut d’accès ou d’adressage ».

Il résulte de ce qui précède que la requête étant entachée d’une irrecevabilité manifeste, et il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Mamoudzou, le 2 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.