Rejet 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 21 mai 2026, n° 2600993 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2600993 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, Mme A… B… demande au tribunal « des informations concernant la délivrance de son titre de séjour ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».
3. La requête présentée par Mme B… tendant à ce que le tribunal lui apporte « des informations concernant la délivrance de son titre de séjour » est dépourvue de moyens et de conclusions dirigées contre une décision. L’intéressée n’a pas régularisé sa demande avant l’expiration du délai de recours, qui a commencé à courir au plus tard après l’enregistrement de sa requête et qui expirait le 6 mai 2026. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B… doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée pour information au préfet de Mayotte.
Fait à Mayotte, le 21 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER.
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt ·
- Cotisations ·
- Imposition ·
- Sociétés ·
- Valeur ajoutée ·
- Administration fiscale ·
- Pénalité ·
- Contribuable ·
- Réclamation ·
- Charges
- Frontière ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Règlement (ue) ·
- Refus ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Demande
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prostitution ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Aide ·
- Vie privée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Acoustique ·
- Environnement ·
- Juge des référés ·
- Émission sonore ·
- Installation ·
- Traitement des déchets ·
- Sociétés ·
- Légalité
- Télécommunication ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Titre ·
- Énergie électrique ·
- Commune ·
- Gaz ·
- Recette ·
- Recours contentieux ·
- Syndicat
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etablissement pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Détention ·
- Sécurité des personnes ·
- L'etat ·
- Téléphone portable ·
- Garde des sceaux ·
- Sceau ·
- Associé ·
- Intérêt
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Renvoi ·
- Tiré ·
- Légalité externe ·
- Annonce
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Fond ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Lettre ·
- Consultation ·
- Donner acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cancer ·
- Indemnisation de victimes ·
- Rayonnement ionisant ·
- Comités ·
- Exposition aux rayonnements ·
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- Causalité ·
- Présomption ·
- Maladie
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Amende ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Ajournement ·
- Rejet ·
- Emplacement réservé ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Recours ·
- Annulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délais ·
- Prorogation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.