Tribunal administratif de Mayotte, 29 janvier 2026, n° 2600336

TA Mayotte
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la requête de M me A… était manifestement dénuée de fondement, ce qui justifie le rejet de sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour a jugé que M me A… ne démontrait pas l'ancrage de sa vie privée et familiale à Mayotte, rendant sa demande de suspension infondée.
Rejeté
Droit à un séjour régulier
La cour a considéré que M me A… ne fournissait pas d'éléments suffisants pour justifier sa demande, rendant celle-ci infondée.
Rejeté
Obligation de retour
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était manifestement mal fondée et ne justifiait pas une telle mesure.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 29 janv. 2026, n° 2600336
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600336
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M^me B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, assortie d’une astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;

4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de trois cents euros par jour de retard.

M^me A… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :

° l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

° l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

° le cas échéant, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et

L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M^me B… A…, ressortissante comorienne née en 2002 aux Comores, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Si la requérante entend démontrer l’ancienneté de son séjour sur l’ile par la production de certificats de scolarité à compter de la classe de 5ème en 2017 à la classe de terminale en 2023, à l’issue de laquelle elle a intégré une classe passerelle « BTS services » pour l’année scolaire 2023-2024, ces pièces ne sauraient suffire à établir sa présence effective sur le territoire pendant l’intégralité de ces années ni, surtout, après 2024. De plus, elle ne fournit aucun élément quant à une poursuite d’études depuis lors ni ne démontre son insertion socioprofessionnelle. Si l’intéressée soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de son enfant, elle n’assortit ses allégations d’aucune pièce ni d’aucune précision. Dès lors, M^me A… ne démontre pas l’ancrage de sa vie privée et familiale à Mayotte. Dans ces conditions,

M^me A… est manifestement mal fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’une des libertés fondamentales qu’elle invoque.

Il y a lieu, par suite, alors même que M^me A… fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». Toutefois, l’article 7 de cette loi énonce : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive (…). ».

Il résulte de ces dispositions que, la requête de M^me A… étant manifestement dénuée de fondement, sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… n’est pas admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte, à la ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.