Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de classement sans suite de sa demande d’autorisation spéciale de « visa étudiant élève non boursier » ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer la demande de visa étudiant, dans un délai de 4 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la décision de classement sans suite de sa demande de « visa étudiant élève non boursier » compromet son avenir universitaire et professionnel, caractérisant une urgence manifeste ;

- la décision est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

la requête n°2600036 en annulation de la décision attaquée ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». De plus, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

A l’appui de sa requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision de classement sans suite de sa demande, la requérante produit des captures d’écran de son dossier sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) indiquant que sa demande a été déposée le 29 septembre 2025 ainsi que des copies de courriers électroniques a adressés au service instructeur pour connaitre l’état d’avancement de sa demande. Toutefois, si M^me A… établit avoir été admise à l’institut de formation de santé de Besançon pour une entrée en formation en soins infirmiers le 1er septembre 2025, il ressort des pièces produites qu’elle ne justifie pas avoir présenté un dossier complet et qu’elle n’a déposé une demande de visa « étudiant élève non boursier » que le 29 septembre 2025, sous le n° 26426029, ce dépôt tardif apparaissant comme contradictoire avec la situation d’urgence invoquée. Dans ces conditions, les circonstances ainsi invoquées ne sont, dès lors, pas de nature à démontrer l’urgence particulière qui justifierait la saisine du juge des référés.

Il résulte de ce qui précède que sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Mamoudzou, le 26 janvier 2026.

Le président de la 3eme chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.