Tribunal administratif de Mayotte, 13 février 2026, n° 2600512

TA Mayotte
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision explicite sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la requête ne comportait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 13 févr. 2026, n° 2600512
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600512
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. C… B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable.

Il soutient que l’absence de décision explicite concernant sa demande de titre de séjour le place dans une situation de grande précarité administrative, laquelle, en tant que père d’un enfant français, porte atteinte à sa vie familiale, sociale et professionnelle ainsi qu’à l’intérêt supérieur de son enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ».

2. En l’espèce, M. B… A…, né le 15 avril 1994 de nationalité comorienne, soutient avoir déposé deux demandes de titre de séjour le 2 septembre 2024 et le 6 avril 2025, lesquelles sont restées sans réponse. Toutefois, la requête de M. B… A…, qui se borne à demander au tribunal d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Copie en sera transmise pour information au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 13 février 2026.

La présidente par intérim du tribunal,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.