Rejet 19 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 19 févr. 2026, n° 2500123 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2500123 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Sur les parties
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2025, M. C… B… A… soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) sur la question de l’indu de prestations familiales mis à sa charge pour un montant de 24,39 euros, ledit indu ayant fait l’objet d’une retenue sur prestations au mois d’août 2024.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, la CAF conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité sociale (articles L. 142-1 et L. 511-1) et du code de l’organisation judiciaire (article L. 211-16) que le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les litiges concernant les prestations familiales instituées par le code de la sécurité sociale. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête de M. B… A…, qui porte sur un indu de prestations familiales.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et à la CSSM.
Fait à Mamoudzou, le 19 février 2026.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Réfugiés ·
- Suspension ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Rejet ·
- Pourvoi en cassation
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Donner acte ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cartes ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Réfugiés ·
- Enfant ·
- Ordre public ·
- Interdiction ·
- Convention internationale
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Enfant ·
- Autorité parentale
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Radiation ·
- Contrôle ·
- Bénéficiaire ·
- Recours administratif ·
- Sécurité sociale ·
- Versement ·
- Allocations familiales ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- L'etat
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Avancement ·
- Commissaire de justice ·
- Information ·
- Demande ·
- L'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Juridiction
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Décision implicite ·
- Revenu ·
- Recours gracieux ·
- Montant ·
- Mise en demeure ·
- Activité ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commission ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Assesseur ·
- Faute disciplinaire ·
- Détention ·
- Cellule ·
- Personnes ·
- Fait ·
- Sanction disciplinaire ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Réunification familiale ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Légalité ·
- Recours ·
- Ambassade
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.