Tribunal administratif de Mayotte, 28 janvier 2026, n° 2600289

TA Mayotte
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne comportait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, et ne pouvait donc pas être régularisée.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 28 janv. 2026, n° 2600289
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600289
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal de l’informer sur l’état d’avancement de sa demande de titre de séjour déposée auprès du préfet de Mayotte, ainsi que des délais prévus pour son instruction.

Il soutient qu’il a déposé son dossier en décembre 2024 et n’a reçu aucune réponse ni information concernant le traitement de sa demande, cette situation le place dans un position délicate pour ses démarches administratives et professionnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

2. En l’espèce, M. B… A…, né le 31 décembre 1969 de nationalité comorienne, soutient avoir déposé une demande de titre de séjour le 11 décembre 2024 mais n’avoir reçu aucune information sur l’état d’avancement de son dossier. Toutefois, la requête de M. A…, qui n’a pas présenté un recours en référé, qui semble adressée au préfet de Mayotte et qui mentionne en objet « Requête concernant l’état d’avancement de ma demande de titre de séjour », ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera transmise pour information au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 28 janvier 2026.

La présidente par intérim du tribunal,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.