Tribunal administratif de Mayotte, 9 janvier 2026, n° 2600086

TA Mayotte
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions à fin d'annulation
La cour a estimé que la requête ne comportait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 9 janv. 2026, n° 2600086
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600086
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’intervenir dans le traitement de son dossier de première demande de titre de séjour déposé auprès de la préfecture de Mayotte.

Il soutient avoir déposé une première demande de titre de séjour le 10 octobre 2024 et qu’il reste sans réponse à ce jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

2. En l’espèce, M. A…, né le 31 décembre 1993 aux Comores, soutient qu’il a déposé une première demande de titre de séjour à la préfecture de Mayotte le 10 octobre 2024 mais qu’il reste sans réponse à ce jour. Toutefois, la requête de M. A…, qui n’a pas présenté un recours en référé, et qui mentionne en objet « Saisine du tribunal administratif pour non traitement de mon dossier de 1ère demande datant du 10/10/2024 par la préfecture de Mayotte », ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête tendant à prononcer une injonction à titre principal à l’autorité administrative, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 9 janvier 2026.

La présidente par intérim du tribunal,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.