Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2026, M^me B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer le titre de séjour pour lequel elle a bénéficié d’une décision favorable du 7 février 2024.

Elle soutient que l’absence de délivrance effective du titre de séjour qui lui a été accordée par décision du 7 février 2024 la place dans une situation administrative précaire et fait obstacle à la réalisation des démarches tendant à son renouvellement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fourcade, conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante comorienne née le 2 mars 1982 à Itsamia Mohéli (Comores), demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer physiquement le titre de séjour pour lequel elle a bénéficié d’une décision favorable du 7 février 2024.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très brève échéance.

Pour regrettables qu’elles soient, les difficultés rencontrées par la requérante dans les démarches accomplies en vue d’obtenir la délivrance effective du titre de séjour pour lequel elle a bénéficié d’une décision favorable du 7 février 2024 ne révèlent des situations appelant à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne une mesure tendant à la sauvegarde d’une liberté fondamentale dans un délai de 48 heures. Par suite, les conclusions de la requête peuvent être rejetées en application de l’article L. 522-3 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 12 mai 2026.

Le juge des référés,

C. FOURCADE

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.