Tribunal administratif de Nîmes, 20 août 2025, n° 2402779

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 20 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'ANAH une somme à verser à M me B au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 20 août 2025, n° 2402779
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2402779
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M^me A B, représentée par la SCP Delran-Sergent, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 14 mai 2024 par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 13 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » qui lui a été accordée ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 25 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, l’ANAH a retiré la décision attaquée qu’elle avait prise le 14 mai 2024 et a octroyé à M^me B la somme de 1 500 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' ». Par suite, les conclusions de M^me B tendant à l’annulation de la décision du 14 mai 2024 sont devenues sans objet, ensemble et par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du l’ANAH la somme de 800 euros à verser à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2402779 de M^me B.

Article 2 : L’ANAH versera la somme de 800 euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Nîmes, le 20 août 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.