Rejet 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 11 mai 2026, n° 2601846 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2601846 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. A… B… saisit le tribunal d’une demande de réexamen de sa demande de titre de séjour, de réouverture de son dossier, de poursuite de son instruction et de délivrance du titre de séjour sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : " (…) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ". Et l’article R. 411-1 du même code dispose : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé (…) l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) »..
3. En l’espèce, il ressort des termes de la requête que M. B… souhaite le réexamen de sa demande de titre de séjour, la réouverture de son dossier, la poursuite de son instruction et la délivrance du titre de séjour sollicité. Faute de comporter des conclusions en annulation d’une décision administrative, la requête de M. B… ne satisfait pas aux prescriptions des articles R. 421-1 et R. 411-1 précitées du code de justice administrative. Par suite elle est manifestement irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Mamoudzou, le 11 mai 2026.
Le président,
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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