Tribunal administratif de Mayotte, 11 février 2026, n° 2600509

TA Mayotte
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de recours en référé et conclusions à fin d'annulation
La cour a estimé que la requête ne comportait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative et qu'elle était donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 11 févr. 2026, n° 2600509
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600509
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. C… A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder à l’examen de sa demande de titre de séjour dans les meilleurs délais, ou à défaut de lui notifier la décision qui a été prise.

Il soutient qu’il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français le 1er novembre 2024 et que l’absence de traitement de sa demande le place dans une situation administrative et familiale particulièrement préjudiciable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ».

2. En l’espèce, M. A… B…, né le 31 décembre 2005 de nationalité comorienne, soutient avoir déposé une pré-demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, le 1er novembre 2024, mais que celle-ci est restée sans réponse. Toutefois, la requête de M. A… B…, qui se borne à demander au tribunal d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder à l’examen de sa demande de titre de séjour ou à défaut de lui notifier la décision qui a été prise, et qui n’a pas présenté un recours en référé, ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête tendant à prononcer une injonction à titre principal à l’autorité administrative, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… B… en application des dispositions précitées du 4° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 11 février 2026.

La présidente par intérim du tribunal,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.