de Mayotte,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 et 20 avril 2026, M. D… A… E…, représenté par M^e Bayon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre les effets de l’arrêté du 17 avril 2026 en tant qu’il prononce à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pendant 1 année ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte, dans un délai de 72 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, aux frais de l’Etat ;

4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer à son retour à Mayotte une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de l’examen de sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, M^e Bayon, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, dés lors qu’il a été éloigné de Mayotte le 18 avril 2026 à 18 heures, par voie maritime, postérieurement à l’enregistrement de son recours contentieux contre la mesure d’éloignement litigieux le jour même à 8h21, en méconnaissance de son droit à un recours effectif protégé par les stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme ;

- l’exécution de la mesure d’éloignement litigieuse est intervenu en méconnaissance de son droit à un recours effectif protégé par les stipulations de l’article 13 de la convention européenne des droits de l’homme et des dispositions de l’article L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la même mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis 2008, qu’il vit avec la mère de ses 4 enfants nés à Mayotte, et qu’il est entouré à Mayotte de sœurs en situation régulière ;

- la même mesure méconnait l’intérêt supérieur de ses quatre enfants mineurs, protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir que les conclusions de la requête sont manifestement mal-fondée dés lors qu’il n’existe aucune mesure d’éloignement sans délai prise à l’encontre de M. A… E… D… en date du 17 avril 2026.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 20 avril 2026 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me C… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir, au cours de l’audience publique :

- présenté son rapport,

- entendu les observations de M^e Bayon, pour le requérant ;

- et les observations de M^me B…, pour le préfet de Mayotte.

Vu la note en délibéré présentée par le requérant enregistrée le 20 avril 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de la présente instance, M. D… A… E…, ressortissant comorien né à Mayotte le 31 décembre 1988 à Nindri-Anjouan (Union des Comores) demande la suspension des effets d’un arrêté du 17 avril 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a assorti cette mesure d’éloignement d’une interdiction de retour.

2. Toutefois, au soutien de ces conclusions, il se borne à produire un arrêté préfectoral n° 9421/2026 du 17 avril 2026 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour pendant une année pris à l’encontre de M. E… A…, né le 1er janvier 1998 à Pomoni (Comores), ainsi qu’un extrait de registre du centre de rétention de Mayotte concernant également E… A…, né le 1er janvier 1998 à Pomoni (Comores).

3. Dans ces conditions, il ne contredit pas utilement les allégations du préfet de Mayotte selon lesquelles il n’existe pas de mesure d’éloignement et d’interdiction de retour prises à l’encontre du requérant, de telle sorte que les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de ces décisions sont vouées au rejet.

4. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter les autres conclusions de la requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… E… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 20 avril 2026.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier