Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 septembre 2023, le 29 octobre 2024 et le 19 décembre 2024, l’EURL EP Promotion doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Gujan-Mestras s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de la réalisation d’une clôture sur une parcelle cadastrée CE n° 433 située 24 rue Chante Cigale ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gujan-Mestras la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- son dossier de déclaration préalable ayant été complété le 4 juillet 2023, la notification est arrivée après la fin du délai d’instruction et elle dispose d’une décision tacite de non-opposition ;

- la décision attaquée méconnaît l’article UC 11-3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gujan-Mestras.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la commune de Gujan-Mestras conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fernandez, premier conseiller,

- les conclusions de M. Bourdarie, rapporteur public,

- et les observations de M. A…, représentant la commune de Gujan-Mestras.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 avril 2022, la société EP Promotion a obtenu un permis de construire valant permis de démolir en vue de démolir une maison existante et son mur de clôture et de construire de trois maisons mitoyennes avec pose d’une clôture grillagée, sur une parcelle cadastrée CE n° 433 située 24 rue Chante Cigale sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras. Le 20 juin 2023, la société EP Promotion a déposé une déclaration préalable en vue de procéder à l’édification d’une clôture en poteaux et plaques de béton au lieu d’une clôture grillagée. Par un arrêté du 31 juillet 2023 dont la société requérante demande l’annulation, le maire de la commune de Gujan-Mestras s’est opposé à cette déclaration préalable.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ». Selon l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables (…) ». Enfin, l’article R. 424-1 du même code dispose que : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (…) ». L’auteur d’une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d’instruction prévu par le code de l’urbanisme, s’il peut ou non entreprendre les travaux objet de cette déclaration. La notification de la décision d’opposition avant l’expiration du délai d’instruction constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision.

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite au dépôt de la déclaration préalable par la société EP Promotion le 20 juin 2023, les services de la commune de Gujan-Mestras lui ont demandé, le 27 juin 2023, de compléter le dossier en produisant des pièces complémentaires. Le tampon du service d’urbanisme, apposé sur les plans reçus en réponse à cette demande, mentionne que les pièces ont été reçues le 5 juillet 2023, date qui est également indiquée de façon manuscrite sur l’enveloppe qui contenait ces documents. La même date est mentionnée dans l’entête de la décision litigieuse comme celle correspondant au moment où le dossier était complet. Si la requérante soutient que les pièces ont été remises le 4 juillet 2023, elle se fonde seulement sur la date figurant sur les plans qu’elle a produit comme pièces complémentaires, date qui ne permet que d’établir la date de réalisation de ce document et non pas celle à laquelle il a été déposé auprès des services de l’urbanisme de la commune de Gujan-Mestras. Dès lors, eu égard à l’ensemble de ces éléments, le dossier de déclaration préalable a été complétée le 5 juillet 2023. Ainsi, le maire avait jusqu’au 5 août 2023 minuit pour notifier une décision d’opposition à la déclaration préalable. Par suite, la décision litigieuse ayant été notifiée le 4 août 2023, aucune décision tacite de non-opposition n’a pu naître et le moyen doit donc être écarté.

4. D’autre part, aux termes de l’article UC11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gujan-Mestras : « 3. Dispositions pour les clôtures (…) – En façade sur voie : Soit de murs bahut d’une hauteur maximale d’un mètre dix surmonté d’une partie en claire-voie, grillage ou clôture bois ajourée, soit d’un mur plein. La hauteur maximale de cette clôture ne devra pas excéder 1,60 mètre sur voie et emprises publiques, mesurée à compter de la limite extérieure de la clôture. (…) Les murs devront être enduits ou teintés dans la masse, et présenter le même aspect des deux côtés. ».

5. Pour s’opposer à la déclaration préalable par la décision attaquée, le maire de la commune de Gujan-Mestras a estimé que la clôture sur voie édifiée par la société pétitionnaire, composée de poteaux et de plaques béton, ne respectait pas les dispositions du 3 de l’article UC 11 précité. Il ressort des pièces du dossier que la clôture objet de la déclaration préalable est composée de poteaux entre lesquels sont insérées des plaques de béton. Il ressort des dispositions précitées et du schéma annexé dans le plan local d’urbanisme, qu’en autorisant la réalisation de clôture composée d’un mur plein, les auteurs du plan local d’urbanisme de la commune ont entendu viser des murs maçonnés, composés comme le montre l’illustration du schéma, par exemple par des pierres jointes. Dès lors, la clôture envisagée ne peut être regardée comme un mur plein au sens de l’article UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme. De plus dès lors que le permis de construire prévoyait la démolition de l’ancienne clôture et son remplacement par un grillage, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce que cette nouvelle clôture serait identique à celle existant avant les travaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’annulation de la société EP Promotion doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société EP Promotion est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société EP Promotion et à la commune de Gujan-Mestras.

Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Brouard-Lucas, présidente,

M^me Caste, première conseillère,

M. Fernandez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

Le rapporteur,

D. FERNANDEZ

La présidente,

C. BROUARD-LUCAS

La greffière,

S. CASTAIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,