Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 mars 2026 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de ses enfants français.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit d’observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Fourcade comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 13 mars 2026 à 13 h 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1, R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me C… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fourcade, juge des référés ;

- les observations de M^e Belliard, avocat du requérant qui reprend les moyens développés dans la requête et conclut aux mêmes fins ;

- les réponses apportées par M^e Belliard aux questions du juge des référés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante malgache née le 9 avril 2000 à Hell-Ville Nosy-Be (Madagascar), demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.

Sur les conclusions à fin de suspension :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très brève échéance.

D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il résulte de l’instruction que M^me A…, entrée sur le territoire de Mayotte au plus tard en 2019, est mère de deux enfants français nés en 2020 et 2024 de son union avec un national. Il résulte également de l’instruction que la communauté de vie avec ce dernier est établie par les nombreuses pièces versées au dossier et que les deux parents pourvoient ensemble à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Par conséquent, et dans la mesure où il résulte de ces circonstances que la cellule familiale ne pourra être reconstituée dans le pays d’origine de l’intéressée, celle-ci est fondée à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de Mayotte a portée, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte grave et manifestement illégale. Il suit de là que l’exécution de cette mesure doit être suspendue.

Sur les autres conclusions de la requête :

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement et dans les circonstances particulières de l’espèce, d’enjoindre au préfet de délivrer à M^me A… une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance dans l’attente du réexamen de sa situation.

Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me A….

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 11 mars 2026 par lequel le préfet de Mayotte a obligé M^me A… à quitter le territoire français sans délai est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à M^me A… une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 13 mars 2026.

Le juge des référés,

C. FOURCADE

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.