Tribunal administratif de Mayotte, 7 avril 2026, n° 2600908

TA Mayotte
Rejet 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 7 avr. 2026, n° 2600908
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600908
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	préfet de Mayotte

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet de Mayotte d’instruire sa demande de titre de séjour déposée le 8 septembre 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat.

Elle soutient que :

- la clôture de son dossier de demande de titre de séjour par le préfet de Mayotte méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, les demandes ne présentant pas un caractère d’urgence ou dont il apparaît manifeste qu’elles ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elles sont irrecevables ou qu’elles sont mal fondées.

Il résulte de l’instruction que, par la présente requête, M^me A… sollicite la poursuite de l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 8 septembre 2024 qui a fait l’objet le 8 mars 2026 d’une décision de clôture en raison de son caractère incomplet. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Dans ces conditions, la requête ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées relatives aux dépens de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Mamoudzou, le *** 2026.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.