Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Bechieau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… A… soutient que :

S’agissant de l’ensemble des décisions :

- elles ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elles sont entachées d’un vice de procédure, faute de justification de l’existence de l’avis du 26 août 2024 du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ainsi que de la régularité de cet avis ;

- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Desmoulière,

- et les observations de M^e Bechieau, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 22 décembre 1971, entrée en France le 18 novembre 2016, a sollicité le 12 avril 2024 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 4 avril 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M^me A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a bénéficié depuis le 15 octobre 2019 d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », renouvelée à plusieurs reprises, dont la dernière fois un titre valide jusqu’au 4 juin 2024, est suivie à l’hôpital Bichat pour une infection VIH compliquée d’une insuffisance rénale. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l’intéressée suit un traitement antirétroviral Odefsey composé de molécules qui ne figurent pas toutes sur la liste nationale des médicaments essentiels en Côte d’Ivoire et que le laboratoire commercialisant ce produit a indiqué ne pas disposer d’informations quant à la commercialisation de ce traitement dans ce pays. Par ailleurs, il ressort des bulletins de salaire et du contrat de travail produits par la requérante que, à la date de la décision attaquée, celle-ci bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée et travaillait en tant qu’assistante administrative depuis le mois de juin 2020. Il ressort notamment de l’attestation de son employeur que l’intéressée est une employée polyvalente et impliquée, qui s’applique à monter en compétence. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, la requérante est fondée à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision l’arrêté du 4 avril 2025.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

4. L’exécution du présent jugement implique nécessairement compte tenu du motif d’annulation de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, sauf changement de circonstance de droit ou de fait, qu’un titre de séjour soit délivré à M^me A…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressée, d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente et sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours. Il n’y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 4 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M^me A…, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M^me A… un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente et sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Desprez, premier conseiller,

M^me Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

P. DESMOULIERE

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.