Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 4, 10, 12, 13, 16 et 23 février 2026, M^me G… A… B…, représentée par M. C… D…, père de son enfant, F…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et celle de l’enfant et de prendre les mesures nécessaires pour qu’il soit mis fin à leur séparation.

Elle soutient que :

- ayant été éloignée de Mayotte le 17 janvier 2026, elle est séparée de son enfant en bas âge, dont l’état de santé se dégrade en son absence ;

- ses démarches en vue d’obtenir le retrait de l’interdiction de retour et la remise d’une autorisation provisoire de séjour, dans le contexte d’une demande de titre de séjour « parent d’enfant français » présentée de manière complète, sont laissées sans réponse ;

- il est urgent et nécessaire, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, de contraindre le préfet à agir pour que son retour à Mayotte puisse se réaliser dans les meilleurs délais.

La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que l’OQTF prise le 12 janvier 2026 à l’encontre de M^me A… B…, ressortissante comorienne, assortie d’une interdiction de retour pour une durée d’un an, a été contestée par l’intéressée dans le cadre de deux requêtes en référé-liberté qui ont été rejetées par les ordonnances n° 2400137 et n° 2400158 des 13 et 16 janvier 2026, à la suite desquelles la mesure d’éloignement a été mise à exécution le 17 janvier 2026. Il n’apparaît pas que la mesure d’interdiction de retour ait été levée par l’autorité administrative à la suite des démarches en ce sens engagées en février 2026 au nom de l’intéressée par M. D…, père de son enfant E…, né le 27 novembre 2024, qui est resté à Mayotte suite à l’éloignement de sa mère. Dès lors, la mesure sollicitée par M^me A… B… dans le cadre de la requête en référé « mesures utiles » déposée le 3 février 2026, à savoir une injonction qui serait faite à l’administration d’agir dans le sens d’une autorisation de retour à Mayotte afin que cesse la situation de séparation actuellement vécue par l’enfant, serait de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Une telle mesure ne peut donc, en l’espèce, être prononcée par le juge du référé « mesures utiles ».

3. Il résulte de ce qui précède que la requête introduite au nom de M^me A… B… par M. D…, à la supposer recevable, ne peut qu’être rejetée dès lors qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me G… A… B… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 5 mars 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.