Rejet 28 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 28 avr. 2026, n° 2606525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2606525 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, M. C… B… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme D… A… épouse B… une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-5 du code de justice administrative que les requêtes doivent être présentées, soit par les parties elles-mêmes, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La requête a été présentée au nom de Mme B… par son époux. Il ne ressort pas des mentions de la requête que M. B… soit avocat ou avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il suit de là que la requête n’est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, à Mme D… A… épouse B…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2026.
Le juge des référés,
Signé
T. Trottier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Directeur général ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Entretien ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Remise ·
- Logement ·
- Rejet ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Vol ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Vie privée ·
- Dysfonctionnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Recours administratif ·
- Département ·
- Allocations familiales ·
- Titre exécutoire ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Foyer
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Île-de-france ·
- Allocation ·
- Arrêt maladie ·
- Demandeur d'emploi ·
- Code du travail ·
- Conclusion ·
- Ordre public ·
- Congés maladie
- Domaine public ·
- Poste ·
- Route ·
- Collectivités territoriales ·
- Agglomération ·
- Voirie routière ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Élargissement ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Détention d'arme ·
- Interdit ·
- Acte ·
- Fichier ·
- Gendarmerie ·
- Enregistrement ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Classes ·
- Juge des référés ·
- Enseignement supérieur ·
- Professeur ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Pourvoir ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Aide
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Personne seule ·
- Urgence
- Recouvrement ·
- Tiers détenteur ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Saisie ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Pénalité ·
- Prescription quadriennale ·
- Prescription
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.