Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 23 et 25 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 mars 2026 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et si l’éloignement à effectivement eu lieu, d’organiser son retour au frais de la préfecture, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à :

- son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

— à l’intérêt supérieur de son enfant au sens des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M. A…, ressortissant malgache né le 3 juillet 1986, est entré à Mayotte en 2022 et établit être le père d’un enfant né à Mayotte en 2021 et qui y est scolarisé. Toutefois, le requérant n’établit pas une présence ancienne et continue à la date de l’arrêt litigieux. S’il se prévaut de la présence de son enfant, il ne donne aucune indication sur la mère de ce dernier et rien ne fait obstacle à ce que l’enfant, qui n’est pas de nationalité française, retourne avec son père dans son pays d’origine. Il n’établit ni même n’allègue l’existence d’autres liens sociaux et familiaux sur le territoire de Mayotte et ne fait valoir aucun élément d’insertion socio-professionnelle, en dehors d’une promesse d’embauche datée d’avril 2025. Dans ces conditions, le requérant est manifestement infondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son enfant. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera transmise aux ministres de l’intérieur et des outres mer et au préfet de Mayotte en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 26 mars 2026.

La juge des référés,

L. LEBON

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.